Combinaison biens et services
4Dans une démarche d’approvisionnement pour obtenir des biens ainsi que des services, la démarche doit être traitée selon ce qui suit :
a)
comme démarche pour obtenir des services, si la valeur estimée des services à obtenir est supérieure à la valeur estimée des biens à obtenir;
b)
comme démarche pour obtenir des biens, si la valeur estimée des biens à obtenir est supérieure à la valeur estimée des services à obtenir.