Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Opposition par écrit
36S’il demande à ce que la procédure se déroule par écrit, l’aspirant-fournisseur fait parvenir au ministre tous les documents qu’il a en sa possession à l’appui de ses prétentions en même temps que son avis d’opposition.
Opposition par écrit
36S’il demande à ce que la procédure se déroule par écrit, l’aspirant-fournisseur fait parvenir au ministre tous les documents qu’il a en sa possession à l’appui de ses prétentions en même temps que son avis d’opposition.