Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Antécédents dont il peut être tenu compte

34Sous réserve de l’article 46, le rendement d’un aspirant-fournisseur dans le cadre d’un marché public qui est en vigueur dans les deux années qui précèdent l’entrée en vigueur du présent règlement peut être pris en compte lorsqu’une déclaration d’inhabilité à devenir fournisseur est envisagée à son égard.

2022-77

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Antécédents dont il peut être tenu compte

34Sous réserve de l’article 46, il peut être tenu compte des antécédents qui se sont produits dans les deux années qui précèdent l’entrée en vigueur du présent règlement lorsqu’une déclaration d’inhabilité à devenir fournisseur est envisagée.