Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Inhabilité
2019-20
33(1)Le ministre peut, avec preuves à l’appui, déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pendant une période maximale de vingt-quatre mois en raison :
a) de déficiences importantes ou récurrentes quant à l’exécution de ses obligations ou exigences essentielles prévues à un ou plusieurs marchés publics précédents;
b) de fausses déclarations;
c) d’une faute professionnelle ou d’actes ou omissions qui portent atteinte à son intégrité commerciale;
d) d’une omission de payer ses impôts.
33(2)Le ministre peut, avec preuves à l’appui, déclarer l’aspirant-fournisseur qui est devenu une personne insolvable ou un failli selon la définition que donne de ces termes la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pendant la période durant laquelle il est une personne insolvable ou un failli, selon le cas.
2019-20; 2022-77
Inhabilité
2019-20
33(1)Le ministre peut, avec preuves à l’appui et sous réserve des articles 44 et 45, déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pendant une période de six mois en raison :
a) de déficiences importantes ou récurrentes quant à l’exécution de ses obligations ou exigences essentielles prévues à un ou plusieurs marchés publics précédents;
b) de fausses déclarations;
c) d’une faute professionnelle ou d’actes ou omissions qui portent atteinte à son intégrité commerciale;
d) d’une omission de payer ses impôts.
33(2)Le ministre peut, avec preuves à l’appui et sous réserve des articles 44 et 45, déclarer l’aspirant-fournisseur qui est devenu une personne insolvable ou un failli selon la définition que donne de ces termes la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pendant la période durant laquelle il est une personne insolvable ou un failli, selon le cas.
2019-20
Inhabilité pour antécédents d’exécution
33Sous réserve des articles 44 et 45, le ministre peut déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pour une période de six mois en raison de déficiences importantes ou récurrentes documentées quant à l’exécution de ses obligations ou quant à son respect des exigences essentielles prévues à un ou plusieurs marchés publics précédents.
Inhabilité pour antécédents d’exécution
33Sous réserve des articles 44 et 45, le ministre peut déclarer un aspirant-fournisseur inhabile à devenir fournisseur des entités de l’annexe A pour une période de six mois en raison de déficiences importantes ou récurrentes documentées quant à l’exécution de ses obligations ou quant à son respect des exigences essentielles prévues à un ou plusieurs marchés publics précédents.