Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Appel à la concurrence
3Tout appel à la concurrence peut être fait en plusieurs étapes et en utilisant différents procédés qui peuvent ou non lier les parties si, en ce faisant, cela permet à l’entité acquéresse de mieux cerner les objets d’une démarche d’approvisionnement et permet aux aspirants-fournisseurs de décider s’ils veulent participer à la concurrence.
Appel à la concurrence
3Tout appel à la concurrence peut être fait en plusieurs étapes et en utilisant différents procédés qui peuvent ou non lier les parties si, en ce faisant, cela permet à l’entité acquéresse de mieux cerner les objets d’une démarche d’approvisionnement et permet aux aspirants-fournisseurs de décider s’ils veulent participer à la concurrence.