Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
2019, ch. 29, art. 201
29Le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast nécessaires aux pépinières provinciales, si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles;
b) les biens et les services dans le cadre d’une enquête spéciale menée pour assurer la protection des terres et de l’eau ainsi que de leurs composants minéraux, végétaux et autres, y compris la flore, la faune et les poissons s’y trouvant si
(i) la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 25 000 $,
(ii) la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 29, art. 201
Ministère du Développement de l’énergie et des ressources
2016, ch. 37, art. 151
29Le ministère du Développement de l’énergie et des ressources est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast nécessaires aux pépinières provinciales, si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles;
b) les biens et les services dans le cadre d’une enquête spéciale menée pour assurer la protection des terres et de l’eau ainsi que de leurs composants minéraux, végétaux et autres, y compris la flore, la faune et les poissons s’y trouvant si
(i) la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 25 000 $,
(ii) la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.
2016, ch. 37, art. 151
Ministère des Ressources naturelles
29Le ministère des Ressources naturelles est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast nécessaires aux pépinières provinciales, si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles;
b) les biens et les services dans le cadre d’une enquête spéciale menée pour assurer la protection des terres et de l’eau ainsi que de leurs composants minéraux, végétaux et autres, y compris la flore, la faune et les poissons s’y trouvant si
(i) la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 25 000 $,
(ii) la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.
Ministère des Ressources naturelles
29Le ministère des Ressources naturelles est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) le gravier, le sable, le grès, la roche et le ballast nécessaires aux pépinières provinciales, si le ministère peut démontrer que les coûts de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles;
b) les biens et les services dans le cadre d’une enquête spéciale menée pour assurer la protection des terres et de l’eau ainsi que de leurs composants minéraux, végétaux et autres, y compris la flore, la faune et les poissons s’y trouvant si
(i) la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 25 000 $,
(ii) la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.