Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Ministère de la Sécurité publique

Abrogé : 2016, ch. 37, art. 151

2016, ch. 37, art. 151

28Abrogé : 2016, ch. 37, art. 151

2016, ch. 37, art. 151

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Ministère de la Sécurité publique

28Le ministère de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.