Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-03-29 Afficher le document à cette date

Cabinet du Procureur général

Abrogé : 2019, ch. 2, art. 117

2019, ch. 2, art. 117

27Abrogé : 2019, ch. 2, art. 117

2019, ch. 2, art. 117

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Cabinet du Procureur général

27Le Cabinet du Procureur général est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les services suivants :

a) les services parajuridiques;

b) les services d’actuariat.

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Cabinet du Procureur général

27Le Cabinet du Procureur général est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les services suivants :

a) les services parajuridiques;

b) les services d’actuariat.