Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Ministère de la Sécurité publique
Abrogé : 2020, ch. 25, art. 89
2020, ch. 25, art. 89
26.1Abrogé : 2020, ch. 25, art. 89
2019, ch. 2, art. 117; 2020, ch. 25, art. 89
Ministère de la Sécurité publique
2019, ch. 2, art. 117
26.1Le ministère de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.
2019, ch. 2, art. 117