Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2, art. 117; 2020, ch. 25, art. 89
26Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les services parajuridiques;
b) les services d’actuariat.
c) Abrogé : 2023-65
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2. art. 117; 2020, ch. 25, art. 89; 2023-65
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2, art. 117; 2020, ch. 25, art. 89
26Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les services parajuridiques;
b) les services d’actuariat;
c) les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2. art. 117; 2020, ch. 25, art. 89
Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2, art. 117
26Le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les services parajuridiques;
b) les services d’actuariat.
2016, ch. 37, art. 151; 2019, ch. 2. art. 117
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
2016, ch. 37, art. 151
26Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les services parajuridiques;
b) les services d’actuariat;
c) les médicaments sur ordonnance destinés aux détenus des établissements de détention provinciaux.
2016, ch. 37, art. 151
Ministère de la Justice
26Le ministère de la Justice est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les services suivants :
a) les services parajuridiques;
b) les services d’actuariat.
Ministère de la Justice
26Le ministère de la Justice est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les services suivants :
a) les services parajuridiques;
b) les services d’actuariat.