Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
24(1)Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les manuels scolaires ainsi que le matériel y afférent, sur support papier ou numérique, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
b) les albums de promotion, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
c) les films éducatifs, les services de transmission multimédia en continu, les vidéos et les abonnements qui y sont relatifs pour les éducateurs ou les élèves, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
d) les logiciels utilisés à des fins éducatives seulement;
e) les biens pour les écoles et les bureaux de districts scolaires, si leur valeur estimée, à l’exception des coûts de transport, des taxes et autres frais accessoires, ne dépasse pas 1 500 $ par transaction;
f) les biens et les services achetés sur une base individuelle pour les clients des programmes au développement de la petite enfance;
g) les biens, notamment les pièces qui servent à réparer l’équipement ou à son déplacement et dont les coûts font l’objet d’une rétrofacturation au propriétaire de l’équipement, à l’exception toutefois des outils ou des articles devant être gardés en stock;
h) les excursions scolaires éducatives;
i) les représentations scéniques éducatives comme les pièces de théâtre, les concerts, les expositions, les spectacles.
24(2)Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance est exempté de passer par le ministre pour obtenir les services de transport scolaire, si la démarche pour obtenir ces services répond aux exigences des articles 23 et 24 du Règlement 2001-51 pris en vertu de la Loi sur l’éducation et ce, quelle qu’en soit leur valeur estimée.
Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
24(1)Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance est exempté de passer par le ministre et n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens et les services suivants :
a) les manuels scolaires ainsi que le matériel y afférent, sur support papier ou numérique, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
b) les albums de promotion, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
c) les films éducatifs, les services de transmission multimédia en continu, les vidéos et les abonnements qui y sont relatifs pour les éducateurs ou les élèves, si leur valeur estimée est inférieure à 25 000 $;
d) les logiciels utilisés à des fins éducatives seulement;
e) les biens pour les écoles et les bureaux de districts scolaires, si leur valeur estimée, à l’exception des coûts de transport, des taxes et autres frais accessoires, ne dépasse pas 1 500 $ par transaction;
f) les biens et les services achetés sur une base individuelle pour les clients des programmes au développement de la petite enfance;
g) les biens, notamment les pièces qui servent à réparer l’équipement ou à son déplacement et dont les coûts font l’objet d’une rétrofacturation au propriétaire de l’équipement, à l’exception toutefois des outils ou des articles devant être gardés en stock;
h) les excursions scolaires éducatives;
i) les représentations scéniques éducatives comme les pièces de théâtre, les concerts, les expositions, les spectacles.
24(2)Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance est exempté de passer par le ministre pour obtenir les services de transport scolaire, si la démarche pour obtenir ces services répond aux exigences des articles 23 et 24 du Règlement 2001-51 pris en vertu de la Loi sur l’éducation et ce, quelle qu’en soit leur valeur estimée.