2Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement.
« accord commercial » Accord commercial intérieur ou international. (trade agreement)
« AECG » S’entend de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, avec ses modifications successives.(CETA)
« ALEC » L’Accord de libre-échange canadien, signé en 2017 par le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec ses modifications successives.(CFTA)
« ALÉC » Abrogé : 2022-77
« appel à la concurrence » Mode d’approvisionnement utilisé pour obtenir des biens et des services par lequel on sollicite des soumissions de plusieurs fournisseurs, notamment au moyen d’une invitation à soumissionner, d’une demande de propositions ou d’enchères inversées. (competitive bidding process)
« appel à la concurrence ouverte » Appel à la concurrence dans lequel la sollicitation de soumissions est annoncée publiquement et est ouverte à tous les fournisseurs intéressés.(open competitive bidding process)
« appel à la concurrence restreinte » Appel à la concurrence dont certains aspects sont limités. (limited competitive bidding)
« aspirant-fournisseur canadien » Abrogé : 2022-77
« aspirant-fournisseur de la région atlantique » Abrogé : 2022-77
« aspirant-fournisseur néo-brunswickois » Abrogé : 2022-77
« bien canadien » Bien produit uniquement à partir de matières d’origine nationale, bien fabriqué au Canada ou bien qui, s’il était exporté à l’extérieur du Canada, serait considéré comme bien canadien d’après les règles applicables à la détermination du pays d’origine des marchandises.(Canadian good )
« DTS » Droits de tirage spéciaux, soit la monnaie internationale créée et maintenue par le Fonds monétaire international.(SDRs)
« entité acquéresse » Signifie
(procuring entity)
a)
pour ce qui est d’une entité de l’annexe A, le ministre ou, si la Loi ou le présent règlement l’autorise, l’entité elle-même;
b)
pour ce qui est d’une entité de l’annexe B, l’entité elle-même qu’il s’agisse ou non d’une démarche conjointe ou d’une démarche pour laquelle le ministre agit pour son compte.
« entreprise publique » S’entend selon la définition que donne de ce terme l’ALEC.(government enterprise)
« établissement commercial » Établissement où un vendeur ou un fabricant exerce ses activités de façon permanente et qui est clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales d’ouverture. (place of business)
« fabricant néo-brunswickois » Fabricant de biens qui a un établissement commercial au Nouveau-Brunswick.(New Brunswick manufacturer)
« fournisseur canadien » Fournisseur de biens ou de services qui a un établissement commercial au Canada. (Canadian supplier)
« fournisseur du Canada atlantique » Fournisseur de biens ou de services qui a un établissement commercial dans le Canada atlantique. (Atlantic Canadian supplier)
« fournisseur néo-brunswickois » Fabricant néo-brunswickois ou vendeur néo-brunswickois. (New Brunswick supplier)
« industries culturelles » S’entend selon la définition que donne de ce terme l’ALEC.(cultural industries)
« Loi » Loi sur la passation des marchés publics.(Act)
« marché à commandes » Marché public par lequel l’entité acquéresse s’engage à s’approvisionner au fur et à mesure des besoins chez un fournisseur de biens ou de services pour une période indiquée au marché lequel renferme toutes les modalités d’approvisionnement, notamment le coût des biens et des services ainsi que les exigences de livraison.(standing offer agreement )
« PAC » Le préavis d’adjudication de contrat que prévoit l’article 157.1. (ACAN)
« petite entreprise » Entreprise qui emploie moins de cent personnes.(small business)
« place d’affaires » Abrogé : 2022-77
« service canadien » Service fourni au Canada par
(Canadian service)
a)
soit un particulier qui réside dans une province ou un territoire du Canada;
b)
soit une entreprise constituée, établie ou organisée en vertu du droit canadien ou en vertu du droit d’une province ou d’un territoire du Canada.
« valeur ajoutée canadienne » S’entend :
(Canadian value-added)
a)
s’agissant de toute démarche d’approvisionnement pour l’obtention de biens et de services entamée avant le 2 juillet 2019, de la valeur ajoutée canadienne selon la définition que donne de ce terme l’article 518 de l’Accord sur le commerce intérieur;
b)
s’agissant de toute démarche d’approvisionnement pour l’obtention de biens et de services entamée le 2 juillet 2019 ou après cette date, de la valeur ajoutée canadienne selon la définition que donne de ce terme l’article 520 de l’ALEC.
« valeur estimée » Valeur totale maximale estimée d’un marché public, y compris tous les renouvellements optionnels du marché, et, dans le cas d’un marché à commandes, la valeur totale maximale estimée de l’ensemble des marchés publics auxquels on s’attend dans le cadre de celui-ci pendant sa durée originale et de tous les renouvellements optionnels du marché public, y compris les coûts de transport, les coûts d’entretien, les coûts liés à la fabrication des biens, les frais d’installation, les tarifs, les douanes, les primes, les droits, les commissions, les intérêts et tout autre coût lié à l’obtention des biens ou des services à l’exclusion des taxes.(estimated value)
« vendeur néo-brunswickois » Vendeur de biens ou de services qui a un établissement commercial au Nouveau-Brunswick.(New Brunswick vendor)