Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Entité de l’annexe A peut passer par le ministre

19Le ministre peut obtenir les biens et les services énumérés aux articles 20 à 32 pour le compte d’une entité de l’annexe A et il n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence.

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Entité de l’annexe A peut passer par le ministre

19Le ministre peut obtenir les biens et les services énumérés aux articles 20 à 32 pour le compte d’une entité de l’annexe A et il n’est pas tenu de procéder par appel à la concurrence.