Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

18À moins d’indication contraire dans la disposition particulière, les exemptions prévues aux articles 20 à 32 s’appliquent aux biens et aux services suivants :

a) la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 10 000 $;

b) la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.

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Application

18À moins d’indication contraire dans la disposition particulière, les exemptions prévues aux articles 20 à 32 s’appliquent aux biens et aux services suivants :

a) la valeur estimée des biens à obtenir est inférieure à 10 000 $;

b) la valeur estimée des services à obtenir est inférieure à 50 000 $.