Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Modes d’approvisionnement autorisés
2019-20
17Le ministre peut recourir à tout mode d’approvisionnement autorisé par le présent règlement à la condition que cela ne soit pas fait dans le but d’éviter la concurrence entre les aspirants-fournisseurs ou pour exercer de la discrimination envers un aspirant-fournisseur et lorsque, à la suite d’un appel à la concurrence lancé en application de l’article 13, 14 ou 16 :
a) soit aucune soumission n’est reçue ou n’est acceptable;
b) soit aucun aspirant-fournisseur n’a demandé de participer ou ne remplit les conditions de participation.
2019-20; 2022-77
Modes d’approvisionnement autorisés
2019-20
17Le ministre peut recourir à tout mode d’approvisionnement autorisé par le présent règlement à la condition que cela ne soit pas fait dans le but d’éviter la concurrence entre les aspirants-fournisseurs ou pour exercer de la discrimination envers un aspirant-fournisseur et lorsque, à la suite d’un appel à la concurrence lancé en application de l’article 13, 14 ou 16 :
a) soit aucune soumission n’est reçue ou n’est acceptable;
b) soit aucun aspirant-fournisseur n’a demandé de participer ou ne remplit les conditions de participation.
2019-20
Aucune soumission
17Si aucune offre n’est reçue à la suite d’un appel à la concurrence lancé en application de l’article 13, 14 ou 16, le ministre peut recourir à tout mode d’approvisionnement autorisé par le présent règlement à la condition que cela ne soit pas fait dans le but d’éviter la concurrence entre les aspirants-fournisseurs ou pour exercer de la discrimination envers un aspirant-fournisseur.
Aucune soumission
17Si aucune offre n’est reçue à la suite d’un appel à la concurrence lancé en application de l’article 13, 14 ou 16, le ministre peut recourir à tout mode d’approvisionnement autorisé par le présent règlement à la condition que cela ne soit pas fait dans le but d’éviter la concurrence entre les aspirants-fournisseurs ou pour exercer de la discrimination envers un aspirant-fournisseur.