a) les biens et les services obtenus par le truchement d’un marché attribué dans le cadre d’un accord de coopération financé, en tout ou en partie, par une organisation de coopération internationale, mais uniquement dans la mesure où cet accord entre l’entité acquéresse et l’organisation prévoit des règles d’attribution des marchés qui diffèrent des obligations énoncées aux accords commerciaux pertinents;

b) les services de témoins experts ou de témoins de faits utilisés en cours ou dans une action judiciaire.

a) les biens et les services obtenus par le truchement d’un marché attribué dans le cadre d’un accord de coopération financé, en tout ou en partie, par une organisation de coopération internationale, mais uniquement dans la mesure où cet accord entre l’entité acquéresse et l’organisation prévoit des règles d’attribution des marchés qui diffèrent des obligations énoncées aux accords de libéralisation pertinents;

b) les services de témoins experts ou de témoins de faits utilisés en cours ou dans une action judiciaire.