Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 166
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemptions pour les services de professionnels
166(1)Sont exemptés de l’application de la Loi, les services qui, en application de la législation de la province, ne peuvent être fournis que par les professionnels autorisés suivants :
a) Abrogé : 2019-20
b) Abrogé : 2019-20
c) Abrogé : 2019-20
d) Abrogé : 2019-20
e) les avocats;
f) les notaires;
g) les médecins;
h) les dentistes;
i) les infirmières et les infirmiers;
j) les sages-femmes;
k) les pharmaciens;
l) les psychologues;
m) les vétérinaires.
166(2)Sont exemptés de l’application de la Loi les services qui, en application de la législation de la province, ne peuvent être fournis que par les professionnels autorisés ci-après lorsqu’ils sont obtenus par une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B ou pour son compte si cette entité n’est pas assujettie à l’AECG ou, si elle l’est, lorsque la valeur estimée des services est inférieure au plus bas seuil applicable que fixe l’AECG :
a) les ingénieurs;
b) les architectes;
c) les arpenteurs-géomètres;
d) les comptables.
2019-20; 2021-15
Exemptions pour les services de professionnels
166(1)Sont exemptés de l’application de la Loi, les services qui, en vertu de la législation de la province, ne peuvent être fournis que par les professionnels autorisés suivants :
a) Abrogé : 2019-20
b) Abrogé : 2019-20
c) Abrogé : 2019-20
d) Abrogé : 2019-20
e) les avocats;
f) les notaires;
g) les médecins;
h) les dentistes;
i) les infirmières et les infirmiers;
j) les sages-femmes;
k) les pharmaciens;
l) les psychologues;
m) les vétérinaires.
166(2)Sont exemptés de l’application de la Loi les services qui, en vertu de la législation de la province, ne peuvent être fournis que par les professionnels autorisés ci-après, s’ils sont obtenus par une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B qui est assujettie à l’AECG ou pour son compte et si leur valeur estimée est inférieure au plus bas seuil applicable que fixe l’AECG :
a) les ingénieurs;
b) les architectes;
c) les arpenteurs-géomètres;
d) les comptables.
2019-20
Exemptions pour les services de professionnels
166Sont exemptés de l’application de la Loi, les services qui, en vertu de la législation de la province, ne peuvent être fournis que par les professionnels autorisés suivants :
a) les ingénieurs;
b) les architectes;
c) les arpenteurs-géomètres;
d) les comptables;
e) les avocats;
f) les notaires;
g) les médecins;
h) les dentistes;
i) les infirmières et les infirmiers;
j) les sages-femmes;
k) les pharmaciens;
l) les psychologues;
m) les vétérinaires.
Exemptions pour les services de professionnels
166Sont exemptés de l’application de la Loi, les services qui, en vertu de la législation de la province, ne peuvent être fournis que par les professionnels autorisés suivants :
a) les ingénieurs;
b) les architectes;
c) les arpenteurs-géomètres;
d) les comptables;
e) les avocats;
f) les notaires;
g) les médecins;
h) les dentistes;
i) les infirmières et les infirmiers;
j) les sages-femmes;
k) les pharmaciens;
l) les psychologues;
m) les vétérinaires.