Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 164
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispenses
164Le ministre peut accorder la dispense prévue à l’article 3 ou 18 de la Loi si elle n’est pas incompatible avec les accords commerciaux pertinents et si on lui démontre ce qui suit :
a) soit que la sécurité des personnes ou des biens peut être mise en danger si la dispense n’est pas accordée;
b) soit que des économies peuvent être réalisées si la dispense est accordée.
2022-77
Dispenses
164Le ministre peut accorder la dispense prévue à l’article 3 ou 18 de la Loi si elle n’est pas incompatible avec les accords de libéralisation pertinents et si on lui démontre ce qui suit :
a) soit que la sécurité des personnes ou des biens peut être mise en danger si la dispense n’est pas accordée;
b) soit que des économies peuvent être réalisées si la dispense est accordée.
Dispenses
164Le ministre peut accorder la dispense prévue à l’article 3 ou 18 de la Loi si elle n’est pas incompatible avec les accords de libéralisation pertinents et si on lui démontre ce qui suit :
a) soit que la sécurité des personnes ou des biens peut être mise en danger si la dispense n’est pas accordée;
b) soit que des économies peuvent être réalisées si la dispense est accordée.