161.1(1)Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, conclure pour le compte d’une entité de l’annexe A qui n’est pas assujettie à un accord commercial un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour promouvoir le développement économique régional, s’il est convaincu qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important.

161.1(2)Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, accorder à une entité de l’annexe B qui n’est pas assujettie à un accord commercial la dispense temporaire prévue à l’article 18 de la Loi pour promouvoir le développement économique régional, s’il est convaincu qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important.

161.1(1)Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, conclure pour le compte d’une entité de l’annexe A qui n’est pas assujettie à un accord de libéralisation un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour promouvoir le développement économique régional, s’il est convaincu qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important.

161.1(2)Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, accorder à une entité de l’annexe B qui n’est pas assujettie à un accord de libéralisation la dispense temporaire prévue à l’article 18 de la Loi pour promouvoir le développement économique régional, s’il est convaincu qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important.