Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 161
Versions de la disposition

Texte intégral
Développement économique régional – dispense accordée aux entités de l’annexe B assujetties aux accords commerciaux
2019-20; 2022-77
161Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, accorder à une entité de l’annexe B qui est assujettie à un accord commercial la dispense temporaire prévue à l’article 18 de la Loi pour promouvoir le développement économique régional, si le marché respecte les accords commerciaux pertinents.
2016, ch. 37, art. 151; 2019-20; 2022-77
Développement économique régional – dispense accordée aux entités de l’annexe B assujetties aux accords de libéralisation
2019-20
161Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, accorder à une entité de l’annexe B qui est assujettie à un accord de libéralisation la dispense temporaire prévue à l’article 18 de la Loi pour promouvoir le développement économique régional, si le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
2016, ch. 37, art. 151; 2019-20
Développement économique régional - exemption de l’entité de l’annexe B
161Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, et après consultation avec le Conseil du Trésor, accorder à une entité de l’annexe B la dispense prévue à l’article 18 de la Loi à des fins de développement économique régional, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’entité de l’annexe B lui démontre qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important;
b) le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
2016, ch. 37, art. 151
Développement économique régional - exemption de l’entité de l’annexe B
161Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, accorder à une entité de l’annexe B, la dispense prévue à l’article 18 de la Loi à des fins de développement économique régional, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’entité de l’annexe B lui démontre qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important;
b) le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
Développement économique régional - exemption de l’entité de l’annexe B
161Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles, accorder à une entité de l’annexe B, la dispense prévue à l’article 18 de la Loi à des fins de développement économique régional, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’entité de l’annexe B lui démontre qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important;
b) le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.