Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Biens et services dont la valeur estimée est supérieure aux montants déterminés à l’article 13, 13.2, 14 ou 14.2
2019-20
16S’il s’agit d’obtenir des biens ou des services dont la valeur estimée est au-dessus du plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents auxquels il est fait renvoi à l’article 13, 13.2, 14 ou 14.2 ou de 100 000 $, le montant le moins élevé étant à retenir, le ministre, alors qu’il agit pour le compte d’une entité de l’annexe A, est tenu de procéder par un appel à la concurrence ouverte à moins que dans les circonstances un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé par le présent règlement.
2015-65; 2019-20; 2022-77
Biens et services dont la valeur estimée est supérieure aux montants déterminés à l’article 13, 13.2, 14 ou 14.2
2019-20
16S’il s’agit d’obtenir des biens ou des services dont la valeur estimée est au-dessus du plus bas seuil applicable que fixent les accords de libéralisation pertinents auxquels il est fait renvoi à l’article 13, 13.2, 14 ou 14.2 ou de 100 000 $, le montant le moins élevé étant à retenir, le ministre, alors qu’il agit pour le compte d’une entité de l’annexe A, est tenu de procéder par un appel à la concurrence ouverte à moins que dans les circonstances un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé par le présent règlement.
2015-65; 2019-20
Modes d’approvisionnement pour valeur estimée au-dessus des seuils
16S’il s’agit d’obtenir des biens ou des services dont la valeur estimée est au-dessus des seuils auxquels il est fait renvoi aux articles 13, 13.1, 13.2, 14, 14.1 ou 14.2, le ministre, alors qu’il agit pour le compte d’une entité de l’annexe A, est tenu de procéder par un appel à la concurrence ouverte à moins que dans les circonstances un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé par le présent règlement.
2015-65
Modes d’approvisionnement pour valeur estimée au-dessus des seuils
16S’il s’agit d’obtenir des biens ou des services dont la valeur estimée est au-dessus des seuils auxquels il est fait renvoi aux articles 13 ou 14, le ministre, alors qu’il agit pour le compte d’une entité de l’annexe A, est tenu de procéder par un appel à la concurrence ouverte à moins que dans les circonstances un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé par le présent règlement.
Modes d’approvisionnement pour valeur estimée au-dessus des seuils
16S’il s’agit d’obtenir des biens ou des services dont la valeur estimée est au-dessus des seuils auxquels il est fait renvoi aux articles 13 ou 14, le ministre, alors qu’il agit pour le compte d’une entité de l’annexe A, est tenu de procéder par un appel à la concurrence ouverte à moins que dans les circonstances un mode d’approvisionnement de rechange ne soit autorisé par le présent règlement.