Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 157
Versions de la disposition

Texte intégral
Marché de gré à gré si un seul fournisseur possible - accords commerciaux internationaux
2022-77
157(1)L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré si un seul aspirant-fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences du marché dans les circonstances suivantes :
a) Abrogé : 2019-20
b) pour un marché public portant sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
c) pour assurer la compatibilité avec des biens existants, ou encore pour l’entretien de biens spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant.
157(2)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à un seul accord commercial international, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au seuil que fixe cet accord.
157(3)Dans le cas où l’obtention des biens ou des services est assujettie à plusieurs accords commerciaux internationaux, la valeur estimée des biens et des services mentionnés au paragraphe (1) doit être inférieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents.
2019-20; 2022-77
Marché de gré à gré si un seul fournisseur possible - accords de libéralisation internationaux
157(1)L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré si un seul aspirant-fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences du marché dans les circonstances suivantes :
a) Abrogé : 2019-20
b) pour un marché public portant sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
c) pour assurer la compatibilité avec des biens existants, ou encore pour l’entretien de biens spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant.
157(2)Dans le cas où un seul accord de libéralisation international entre en jeu, la valeur estimée des biens et des services visés au paragraphe (1) doit être inférieure au seuil que fixe cet accord.
157(3)Dans le cas où plusieurs accords de libéralisation internationaux entrent en jeu, la valeur estimée des biens et des services visés au paragraphe (1) doit être inférieure au plus bas seuil applicable que fixent les accords de libéralisation pertinents.
2019-20
Marché de gré à gré si un seul fournisseur possible - accords de libéralisation internationaux
157(1)L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré si un seul aspirant-fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences du marché dans les circonstances suivantes :
a) pour un marché public devant être attribué au gagnant d’un concours de design;
b) pour un marché public portant sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
c) pour assurer la compatibilité avec des produits existants.
157(2)Dans le cas où un accord commercial international entre en jeu, le marché prévu au paragraphe (1) ne peut être supérieur à 355 000 DTS quant à sa valeur estimée.
Marché de gré à gré si un seul fournisseur possible - accords de libéralisation internationaux
157(1)L’entité acquéresse peut conclure un marché public de gré à gré si un seul aspirant-fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences du marché dans les circonstances suivantes :
a) pour un marché public devant être attribué au gagnant d’un concours de design;
b) pour un marché public portant sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
c) pour assurer la compatibilité avec des produits existants.
157(2)Dans le cas où un accord commercial international entre en jeu, le marché prévu au paragraphe (1) ne peut être supérieur à 355 000 DTS quant à sa valeur estimée.