154(1)L’entité acquéresse peut restreindre la sollicitation à un produit spécifique sans substitut possible pour assurer la compatibilité avec des biens existants et, dans ce cas, elle est tenue de procéder par appel à la concurrence ouverte malgré les articles 152 et 153.

154(1)L’entité acquéresse peut restreindre la sollicitation à un produit spécifique sans substitut possible pour assurer la compatibilité avec des biens existants et, dans ce cas, elle est tenue de procéder par appel à la concurrence ouverte malgré les articles 152 et 153.

154(2)Dans le cas où un accord de libéralisation international entre en jeu, le marché prévu au paragraphe (1) ne peut être supérieur à 355 000 DTS quant à sa valeur estimée.

154(1)L’entité acquéresse peut restreindre la sollicitation à un produit spécifique sans substitut possible pour assurer la compatibilité avec des biens existants et, dans ce cas, elle est tenue de procéder par appel à la concurrence ouverte malgré les articles 152 et 153.

154(2)Dans le cas où un accord de libéralisation international entre en jeu, le marché prévu au paragraphe (1) ne peut être supérieur à 355 000 DTS quant à sa valeur estimée.