a) les biens destinés à la revente au public;

b) les biens ou les services pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords commerciaux;

c) les biens ou les services à obtenir des établissements philanthropiques, des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;

d) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords commerciaux pertinents;

f) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, notamment les opérations de trésorerie, y compris les services accessoires de consultation et d'information, qu'ils soient ou non fournis par une institution financière;

g) les services de santé et les services sociaux;

h) les services de publicité et de relations publiques;

i) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une entreprise publique, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;

i.1) les services d’agences financières ou les services aux dépositaires;

i.2) les services de liquidation et de gestion obtenus pour le compte d’une institution financière réglementée;

i.3) les services de vente, de remboursement et de distribution de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, notamment les prêts, les obligations, les débentures, les billets, les bons du Trésor portant ou ne portant pas intérêt et les titres d’emprunt et autres valeurs mobilières constituant une partie de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

l) les biens et les services relatifs à la culture ou aux industries culturelles.

a) les biens destinés à la revente au public;

b) les biens ou les services pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords de libéralisation;

c) les biens ou les services à obtenir des établissements philanthropiques, des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;

d) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords de libéralisation pertinents;

f) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, notamment les opérations de trésorerie, y compris les services accessoires de consultation et d'information, qu'ils soient ou non fournis par une institution financière;

g) les services de santé et les services sociaux;

h) les services de publicité et de relations publiques;

i) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une entreprise publique, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;

i.1) les services d’agences financières ou les services aux dépositaires;

i.2) les services de liquidation et de gestion obtenus pour le compte d’une institution financière réglementée;

i.3) les services de vente, de remboursement et de distribution de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, notamment les prêts, les obligations, les débentures, les billets, les bons du Trésor portant ou ne portant pas intérêt et les titres d’emprunt et autres valeurs mobilières constituant une partie de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

l) les biens et les services relatifs à la culture ou aux industries culturelles.

a) les biens destinés à la revente au public;

b) les biens ou les services pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords de libéralisation;

c) les biens ou les services à obtenir des établissements philanthropiques, des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;

d) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords de libéralisation pertinents;

f) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, notamment les opérations de trésorerie, y compris les services accessoires de consultation et d'information, qu'ils soient ou non fournis par une institution financière;

g) les services de santé et les services sociaux;

h) les services de publicité et de relations publiques dont la valeur estimée est inférieure à 200 000 $;

i) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une entreprise publique, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;

i.1) les services d’agences financières ou les services aux dépositaires;

i.2) les services de liquidation et de gestion obtenus pour le compte d’une institution financière réglementée;

i.3) les services de vente, de remboursement et de distribution de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, notamment les prêts, les obligations, les débentures, les billets, les bons du Trésor portant ou ne portant pas intérêt et les titres d’emprunt et autres valeurs mobilières constituant une partie de la dette publique de la province ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

l) les biens et les services relatifs à la culture ou aux industries culturelles.

a) les biens destinés à la revente au public;

b) les biens ou les services pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords de libéralisation;

c) les biens ou les services à obtenir des établissements philanthropiques, des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;

d) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords de libéralisation pertinents;

e) les services d’analystes financiers ou la gestion d’investissements par des organismes dont l’objet principal est d’exercer de telles fonctions;

f) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, notamment les opérations de trésorerie, y compris les services accessoires de consultation et d'information, qu'ils soient ou non fournis par une institution financière;

g) les services de santé et les services sociaux;

h) les services de publicité et de relations publiques dont la valeur estimée est inférieure à 200 000 $;

i) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;

j) les services de transport fournis par des entreprises locales de camionnage pour le transport d’agrégats dans les travaux de construction de routes;

k) les matériaux de construction de routes ou leur réparation et qu’il est possible de démontrer que les frais de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux bitumes, aux bétons composites et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation;

l) les biens et les services relatifs aux domaines culturels ou artistiques.

a) les biens destinés à la revente au public;

b) les biens ou les services pour le compte d’une entité qui n’est assujettie ni à la Loi ni aux accords de libéralisation;

c) les biens ou les services à obtenir des établissements philanthropiques, des personnes incarcérées ou des personnes handicapées;

d) les biens dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec les accords de libéralisation pertinents;

e) les services d’analystes financiers ou la gestion d’investissements par des organismes dont l’objet principal est d’exercer de telles fonctions;

f) les services financiers se rapportant à la gestion de l’actif et du passif d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe B, notamment les opérations de trésorerie, y compris les services accessoires de consultation et d'information, qu'ils soient ou non fournis par une institution financière;

g) les services de santé et les services sociaux;

h) les services de publicité et de relations publiques dont la valeur estimée est inférieure à 200 000 $;

i) les biens ou les services à obtenir d’une entité de l’annexe A, d’une entité de l’annexe B, d’une autre autorité législative ou d’un organisme public;

j) les services de transport fournis par des entreprises locales de camionnage pour le transport d’agrégats dans les travaux de construction de routes;

k) les matériaux de construction de routes ou leur réparation et qu’il est possible de démontrer que les frais de transport ou des considérations d’ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d’approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux bitumes, aux bétons composites et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation;

l) les biens et les services relatifs aux domaines culturels ou artistiques.