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2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Nature de la concurrence restreinte

15Si, dans le cadre des articles 13 ou 14, il a été décidé de procéder par un appel à la concurrence restreinte, on doit, si possible, limiter la démarche aux aspirants-fournisseurs néo-brunswickois.

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Nature de la concurrence restreinte

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