Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 148
Versions de la disposition

Texte intégral
Compte rendu
2022-77
148(1)Sur demande faite par un non-attributaire à la suite de l’attribution d’un marché, l’entité acquéresse lui fait un compte rendu de l’évaluation de sa soumission.
148(2)Sauf indication contraire du présent règlement, l’entité acquéresse ne peut, lors du compte rendu, communiquer les renseignements suivants :
a) les détails de la soumission d’un autre aspirant-fournisseur, notamment celle de l’attributaire;
b) la note ainsi que le rang dans le classement d’une soumission d’un autre aspirant-fournisseur, notamment celle de l’attributaire.
2022-77
Débreffage
148(1)L’entité acquéresse doit, sur demande faite par un non-attributaire, lui faire un rapport de débreffage à la suite de l’attribution du marché.
148(2)Sauf indication contraire du présent règlement, l’entité acquéresse ne peut, lors du débreffage, communiquer les renseignements qui portent sur ce qui suit :
a) sur quoique ce soit proposé par un concurrent, notamment par l’attributaire;
b) la note ainsi que le rang dans le classement d’une soumission concurrente, notamment de la soumission de l’attributaire.
Débreffage
148(1)L’entité acquéresse doit, sur demande faite par un non-attributaire, lui faire un rapport de débreffage à la suite de l’attribution du marché.
148(2)Sauf indication contraire du présent règlement, l’entité acquéresse ne peut, lors du débreffage, communiquer les renseignements qui portent sur ce qui suit :
a) sur quoique ce soit proposé par un concurrent, notamment par l’attributaire;
b) la note ainsi que le rang dans le classement d’une soumission concurrente, notamment de la soumission de l’attributaire.