Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 147
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication - marché de gré à gré
147 Le nom du fournisseur avec qui l’entité acquéresse a conclu le marché de gré à gré prévu à l’article 156 ainsi que la valeur totale du marché doivent être communiqués si un accord commercial applicable l’exige.
2022-77
Communication - marché de gré à gré
147 Le nom de la personne avec qui l’entité acquéresse a conclu le marché de gré à gré prévu à l’article 156 ainsi que la valeur totale du marché doivent être communiqués si cela est exigé par un accord de libéralisation pertinent.
Communication - marché de gré à gré
147 Le nom de la personne avec qui l’entité acquéresse a conclu le marché de gré à gré prévu à l’article 156 ainsi que la valeur totale du marché doivent être communiqués si cela est exigé par un accord de libéralisation pertinent.