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Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Communication - appel à la concurrence

146Le nom de l’attributaire ainsi que la valeur totale du marché attribué à la suite d’un appel à la concurrence peuvent être communiqués.

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Communication - appel à la concurrence

146Le nom de l’attributaire ainsi que la valeur totale du marché attribué à la suite d’un appel à la concurrence peuvent être communiqués.

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