Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 145
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis d’attribution du marché
145(1)Lorsque l’entité acquéresse fait des démarches pour obtenir des biens ou des services dont l’obtention est assujettie à un accord commercial et que le marché public est attribué à la suite d’un appel à la concurrence, l’entité acquéresse affiche, après avoir attribué le marché en vertu de l’article 139 ou 140, un avis d’attribution sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick.
145(2)L’avis d’attribution donne les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse de l’entité acquéresse;
b) le numéro de la sollicitation;
c) la description des biens et des services qui font l’objet du marché public;
d) le nom et l’adresse de l’attributaire;
d.1) si un mode d’approvisionnement de rechange autorisé dans les circonstances prévues au présent règlement a été utilisé pour obtenir les biens et les services, les raisons qui justifient son utilisation;
e) la valeur du marché public attribué;
f) la date de l’attribution du marché public.
145(3)L’avis d’attribution d’un marché public paraît dans un délai de soixante-douze jours de l’attribution.
2019-20; 2022-77
Avis d’attribution du marché
145(1)L’avis d’attribution d’un marché public en vertu de l’article 139 et 140 paraît sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick si le marché est assujetti à un accord de libéralisation international ou s’il est attribué à la suite d’une mise en concurrence.
145(2)L’avis d’attribution donne les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse de l’entité acquéresse;
b) le numéro de la sollicitation;
c) la description des biens et des services qui font l’objet du marché public;
d) le nom et l’adresse de l’attributaire;
d.1) si un mode d’approvisionnement de rechange autorisé dans les circonstances prévues au présent règlement a été utilisé pour obtenir les biens et les services, les raisons qui justifient son utilisation;
e) la valeur du marché public attribué;
f) la date de l’attribution du marché public.
145(3)L’avis d’attribution d’un marché public paraît dans un délai de soixante-douze jours de l’attribution.
2019-20
Avis d’attribution du marché
145(1)L’avis d’attribution d’un marché public en vertu de l’article 139 et 140 paraît sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick si le marché est assujetti à un accord de libéralisation international ou s’il est attribué à la suite d’une mise en concurrence.
145(2)L’avis d’attribution donne les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse de l’entité acquéresse;
b) le numéro de la sollicitation;
c) la description des biens et des services qui font l’objet du marché public;
d) le nom et l’adresse de l’attributaire;
e) la valeur du marché public attribué;
f) la date de l’attribution du marché public.
145(3)L’avis d’attribution d’un marché public paraît dans un délai de soixante-douze jours de l’attribution.
Avis d’attribution du marché
145(1)L’avis d’attribution d’un marché public en vertu de l’article 139 et 140 paraît sur le Réseau de possibilités d’affaires du Nouveau-Brunswick si le marché est assujetti à un accord de libéralisation international ou s’il est attribué à la suite d’une mise en concurrence.
145(2)L’avis d’attribution donne les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse de l’entité acquéresse;
b) le numéro de la sollicitation;
c) la description des biens et des services qui font l’objet du marché public;
d) le nom et l’adresse de l’attributaire;
e) la valeur du marché public attribué;
f) la date de l’attribution du marché public.
145(3)L’avis d’attribution d’un marché public paraît dans un délai de soixante-douze jours de l’attribution.