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Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Marché semblable à ce qui était recherché

144Les clauses du marché attribué à la suite d’un appel à la concurrence doivent, quant à leur essence, être semblables aux clauses annoncées dans les documents de sollicitation.

2022-77

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Marché semblable à ce qui était recherché

144Les clauses du marché attribué doivent, quant à leur essence, être semblables aux clauses annoncées dans les documents de sollicitation.

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Marché semblable à ce qui était recherché

144Les clauses du marché attribué doivent, quant à leur essence, être semblables aux clauses annoncées dans les documents de sollicitation.

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Article 144
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