Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 143
Versions de la disposition

Texte intégral
Documents d’attribution de marché
143(1)Des documents d’attribution de marché sont délivrés à l’attributaire ou aux attributaires du marché en vertu de l’article 139 ou 140, selon le cas, après que toutes les approbations voulues aient été reçues et ces documents renferment tous les renseignements pertinents au marché.
143(2)L’entité acquéresse ne peut modifier les documents d’attribution de marché ou les changer en vertu du présent article que dans les circonstances suivantes :
a) pour faire un ajout ou une suppression au marché quant à un sujet non abordé par erreur ou par oubli dans les documents de sollicitation originaux ou modifiés selon le cas, si l’entité et l’attributaire en conviennent;
b) pour corriger une erreur cléricale et faire en sorte que les documents d’attribution du marché public reflètent la teneur de la soumission de l’attributaire;
c) pour renouveler le marché public si l’entité et l’attributaire en conviennent, l’option de renouvellement ayant été prévue aux documents de sollicitation.
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Documents d’attribution de marché
143(1)Des documents d’attribution de marché sont délivrés à l’attributaire ou aux attributaires du marché en vertu de l’article 139 ou 140, le cas échéant, après que toutes les approbations voulues aient été reçues et ces documents renferment tous les renseignements pertinents au marché.
143(2)L’entité acquéresse ne peut modifier les documents d’attribution de marché ou les changer en vertu du présent article que dans les circonstances suivantes :
a) pour faire un ajout ou une suppression au marché quant à un sujet non abordé par erreur ou par oubli dans les documents de sollicitation originaux ou modifiés selon le cas, si l’entité et l’attributaire en conviennent;
b) pour corriger une erreur cléricale et faire en sorte que les documents d’attribution du marché public reflètent la teneur de la soumission de l’attributaire;
c) pour renouveler le marché public si l’entité et l’attributaire en conviennent, l’option de renouvellement ayant été prévue aux documents de sollicitation.
Documents d’attribution de marché
143(1)Des documents d’attribution de marché sont délivrés à l’attributaire ou aux attributaires du marché en vertu de l’article 139 ou 140, le cas échéant, après que toutes les approbations voulues aient été reçues et ces documents renferment tous les renseignements pertinents au marché.
143(2)L’entité acquéresse ne peut modifier les documents d’attribution de marché ou les changer en vertu du présent article que dans les circonstances suivantes :
a) pour faire un ajout ou une suppression au marché quant à un sujet non abordé par erreur ou par oubli dans les documents de sollicitation originaux ou modifiés selon le cas, si l’entité et l’attributaire en conviennent;
b) pour corriger une erreur cléricale et faire en sorte que les documents d’attribution du marché public reflètent la teneur de la soumission de l’attributaire;
c) pour renouveler le marché public si l’entité et l’attributaire en conviennent, l’option de renouvellement ayant été prévue aux documents de sollicitation.