Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Soumissions à égalité
142L’entité acquéresse doit, si après l’évaluation des soumissions, deux ou plusieurs d’entre elles sont à égalité, choisir une méthode juste et transparente pour attribuer le marché en vertu de l’article 139 ou 140.
Soumissions à égalité
142L’entité acquéresse doit, si après l’évaluation des soumissions, deux ou plusieurs d’entre elles sont à égalité, choisir une méthode juste et transparente pour attribuer le marché en vertu de l’article 139 ou 140.