Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Liste de préqualification - évaluation par points
141Lorsque l’évaluation des soumissions en vue de dresser la liste de préqualification se fait par attribution de points, l’entité acquéresse inscrit sur la liste de préqualification :
a) soit les aspirants-fournisseurs ayant présenté des soumissions conformes qui reçoivent la note minimale exigée indiquée aux documents de sollicitation;
b) soit un nombre limité d’aspirants-fournisseurs ayant présenté des soumissions conformes qui reçoivent les notes les plus élevées, si la faculté de les limiter en fonction de leurs résultats est énoncée dans les documents de sollicitation.
2019-20
Liste de préqualification - évaluation par points
141Lorsque l’évaluation des soumissions faites en vue de dresser la liste de préqualification est fondée sur des points, l’entité acquéresse inscrit sur la liste de préqualification, les aspirants-fournisseurs qui font des soumissions conformes qui reçoivent la note minimale exigée qui était indiquée aux documents de sollicitation.
Liste de préqualification - évaluation par points
141Lorsque l’évaluation des soumissions faites en vue de dresser la liste de préqualification est fondée sur des points, l’entité acquéresse inscrit sur la liste de préqualification, les aspirants-fournisseurs qui font des soumissions conformes qui reçoivent la note minimale exigée qui était indiquée aux documents de sollicitation.