Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Attribution - évaluation par points
140(1)Lorsque l’évaluation est faite par attribution de points, le marché est attribué à l’aspirant-fournisseur qui a fait la soumission conforme qui reçoit la plus haute note.
140(2)L’entité acquéresse peut attribuer le marché à plus d’un aspirant-fournisseur si cette faculté est annoncée dans les documents de sollicitation et, dans ce cas, on attribue le marché à ceux qui ont fait les soumissions conformes qui reçoivent les plus hautes notes.
140(3)Abrogé : 2022-77
2022-77
Attribution - évaluation par points
140(1)Lorsque que l’évaluation est faite par attribution de points, le marché est attribué à l’aspirant-fournisseur qui a fait la soumission conforme qui reçoit la plus haute note.
140(2)L’entité acquéresse peut attribuer le marché à plus d’un aspirant-fournisseur si cette faculté est annoncée dans les documents de sollicitation et, dans ce cas, on attribue le marché à ceux qui ont fait les soumissions conformes qui reçoivent les plus hautes notes.
140(3)Il est entendu que la méthode d’évaluation par attribution de points tient déjà compte des traitements préférentiels prévus au présent règlement.
Attribution - évaluation par points
140(1)Lorsque que l’évaluation est faite par attribution de points, le marché est attribué à l’aspirant-fournisseur qui a fait la soumission conforme qui reçoit la plus haute note.
140(2)L’entité acquéresse peut attribuer le marché à plus d’un aspirant-fournisseur si cette faculté est annoncée dans les documents de sollicitation et, dans ce cas, on attribue le marché à ceux qui ont fait les soumissions conformes qui reçoivent les plus hautes notes.
140(3)Il est entendu que la méthode d’évaluation par attribution de points tient déjà compte des traitements préférentiels prévus au présent règlement.