Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Services dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés
2019-20
14Lorsqu’il s’agit d’obtenir des services dont la valeur estimée est d’au moins 50 000 $ mais inférieure à 100 000 $ ou au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents, le montant le moins élevé étant à retenir, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.
2019-20; 2022-77
Services dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés
2019-20
14Lorsqu’il s’agit d’obtenir des services dont la valeur estimée est d’au moins 50 000 $ mais inférieure à 100 000 $ ou au plus bas seuil applicable que fixent les accords de libéralisation pertinents, le montant le moins élevé étant à retenir, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.
2019-20
Services dont la valeur estimée est sous les seuils des accords de libéralisation
14Lorsqu’il s’agit d’obtenir des services dont la valeur estimée est de plus de 10 000 $ mais inférieure au bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents sans atteindre 50 000 $, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.
Services dont la valeur estimée est sous les seuils des accords de libéralisation
14Lorsqu’il s’agit d’obtenir des services dont la valeur estimée est de plus de 10 000 $ mais inférieure au bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents sans atteindre 50 000 $, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.