Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Biens dont la valeur estimée ne franchit pas les seuils fixés par les accords de libéralisation applicables aux entités figurant à l’annexe A
Abrogé : 2019-20
2015-65; 2019-20
13.1Abrogé : 2019-20
2015-65; 2019-20
Biens dont la valeur estimée ne franchit pas les seuils fixés par les accords de libéralisation applicables aux entités figurant à l’annexe A
2015-65
13.1(1)Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, lorsqu’il s’agit d’obtenir des biens pour le compte d’une entité figurant à l’annexe A mentionnée au paragraphe (2), le ministre n’est pas tenu de les obtenir au moyen d’un appel à la concurrence, si la valeur estimée des biens est inférieure à 25 000 $ ou au seuil applicable le moins élevé prévu par les accords de libéralisation pertinents, le moindre montant étant à retenir.
13.1(2)Le paragraphe (1) s’applique aux entités ci-dessous figurant à l’annexe A :
a) la Régie régionale de la santé A;
b) la Régie régionale de la santé B.
2015-65