Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Attribution - évaluation fondée sur le prix
139(1)Lorsque l’évaluation est fondée sur le prix, le marché public est attribué à l’aspirant-fournisseur qui a présenté la soumission conforme la moins-disante, sous réserve de tout traitement préférentiel donné en application du présent règlement.
139(2)L’entité acquéresse peut attribuer le marché à plus d’un aspirant-fournisseur si cette faculté est annoncée dans les documents de sollicitation, et dans ce cas, on attribue le marché à ceux qui ont présenté les soumissions conformes les moins-disantes sous réserve de tout traitement préférentiel donné en application du présent règlement.
139(3)Pour les fins du présent article, le prix d’un bien ou d’un service comprend ce qu’il en coûte au total pour en obtenir la propriété ou la valeur du rendement de l’investissement pour l’entité acquéresse si les documents de sollicitation annoncent que ces facteurs seront pris en considération lors de l’évaluation.
2022-77
Attribution - évaluation fondée sur le prix
139(1)Lorsque l’évaluation est fondée sur le prix, le marché public est attribué à l’aspirant-fournisseur qui a présenté la soumission conforme la moins-disante, sous réserve de tout traitement préférentiel donné en application du présent règlement.
139(2)L’entité acquéresse peut attribuer le marché à plus d’un aspirant-fournisseur si cette faculté est annoncée dans les documents de sollicitation, et dans ce cas, on attribue le marché à ceux qui ont présenté les soumissions conformes les moins-disantes sous réserve de tout traitement préférentiel donné en application du présent règlement.
139(3)Pour les fins du présent article, le prix d’un bien ou d’un service comprend ce qu’il en coûte au total pour en obtenir la propriété ou la valeur du rendement de l’investissement pour l’entité acquéresse si les documents de sollicitation annoncent que ces facteurs seront pris en considération lors de l’évaluation.
Attribution - évaluation fondée sur le prix
139(1)Lorsque l’évaluation est fondée sur le prix, le marché public est attribué à l’aspirant-fournisseur qui a présenté la soumission conforme la moins-disante, sous réserve de tout traitement préférentiel donné en application du présent règlement.
139(2)L’entité acquéresse peut attribuer le marché à plus d’un aspirant-fournisseur si cette faculté est annoncée dans les documents de sollicitation, et dans ce cas, on attribue le marché à ceux qui ont présenté les soumissions conformes les moins-disantes sous réserve de tout traitement préférentiel donné en application du présent règlement.
139(3)Pour les fins du présent article, le prix d’un bien ou d’un service comprend ce qu’il en coûte au total pour en obtenir la propriété ou la valeur du rendement de l’investissement pour l’entité acquéresse si les documents de sollicitation annoncent que ces facteurs seront pris en considération lors de l’évaluation.