Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 138
Versions de la disposition

Texte intégral
Autorisation pour marché de 500 000 $ ou plus
138(1)L’attribution d’un marché d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 $ doit être approuvée par le ministre ou dans le cas d’une entité de l’annexe B, par son chef dirigeant.
138(2)Le pouvoir du ministre quant à l'approbation prévue au présent article ne peut être délégué.
Autorisation pour marché de 500 000 $ ou plus
138(1)L’attribution d’un marché d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 $ doit être approuvée par le ministre ou dans le cas d’une entité de l’annexe B, par son chef dirigeant.
138(2)Le pouvoir du ministre quant à l'approbation prévue au présent article ne peut être délégué.