Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 136
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordre de priorité
136Pour les fins des articles 133 et 134, l’ordre de priorité est le suivant :
a) en premier lieu, les fabricants néo-brunswickois, si les biens que l’on cherche à obtenir sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) en second lieu, les vendeurs néo-brunswickois.
Ordre de priorité
136Pour les fins des articles 133 et 134, l’ordre de priorité est le suivant :
a) en premier lieu, les fabricants néo-brunswickois, si les biens que l’on cherche à obtenir sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) en second lieu, les vendeurs néo-brunswickois.