Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 135
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Texte intégral
Fourchettes de prix
135Les fourchettes de prix établies pour l’application du traitement préférentiel prévu aux articles 133 et 134 sont les suivantes  :
a) pour un marché d’une valeur estimée de 250 000 $ ou moins, le moindre de 10 % d’écart ou 15 000 $;
b) pour un marché d’une valeur estimée de plus de 250 000 $ mais inférieure à 1 million, le moindre de 5 % d’écart ou 25 000 $;
c) pour un marché d’une valeur estimée de 1 million ou plus mais inférieure à 5 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 100 000 $;
d) pour un marché d’une valeur estimée de 5 millions ou plus mais inférieure à 10 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 200 000 $;
e) pour un marché d’une valeur estimée de 10 millions ou plus, le moindre de 2,5 % d’écart ou 400 000 $.
Fourchettes de prix
135Les fourchettes de prix établies pour l’application du traitement préférentiel prévu aux articles 133 et 134 sont les suivantes  :
a) pour un marché d’une valeur estimée de 250 000 $ ou moins, le moindre de 10 % d’écart ou 15 000 $;
b) pour un marché d’une valeur estimée de plus de 250 000 $ mais inférieure à 1 million, le moindre de 5 % d’écart ou 25 000 $;
c) pour un marché d’une valeur estimée de 1 million ou plus mais inférieure à 5 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 100 000 $;
d) pour un marché d’une valeur estimée de 5 millions ou plus mais inférieure à 10 millions, le moindre de 2,5 % d’écart ou 200 000 $;
e) pour un marché d’une valeur estimée de 10 millions ou plus, le moindre de 2,5 % d’écart ou 400 000 $.