Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Évaluation fondée sur le prix
2022-77
133(1)Lorsque l’évaluation des soumissions est fondée sur le prix, on peut retenir pour le traitement préférentiel prévu à l’article 132 les soumissions qui, par rapport à la soumission acceptable la moins-disante, se situent dans les fourchettes de prix pertinentes indiquées à l’article 135.
133(2)Les soumissions retenues pour le traitement préférentiel prévu au paragraphe (1) sont classées selon l’ordre de priorité dicté par l’article 136.
2022-77
Quand évaluation fondée sur le prix
133(1)Lorsque l’évaluation des soumissions est fondée sur le prix, on doit retenir pour le traitement préférentiel prévu à l’article 132 les soumissions qui, par rapport à la soumission acceptable la moins-disante, se situent dans les fourchettes de prix pertinentes indiquées à l’article 135.
133(2)Les soumissions retenues pour le traitement préférentiel prévu au paragraphe (1) sont classées selon l’ordre de priorité dicté par l’article 136.
Quand évaluation fondée sur le prix
133(1)Lorsque l’évaluation des soumissions est fondée sur le prix, on doit retenir pour le traitement préférentiel prévu à l’article 132 les soumissions qui, par rapport à la soumission acceptable la moins-disante, se situent dans les fourchettes de prix pertinentes indiquées à l’article 135.
133(2)Les soumissions retenues pour le traitement préférentiel prévu au paragraphe (1) sont classées selon l’ordre de priorité dicté par l’article 136.