Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 132
Versions de la disposition

Texte intégral
Traitement préférentiel pour les fournisseurs néo-brunswickois
2022-77
132L’entité acquéresse peut accorder un traitement préférentiel à un fournisseur néo-brunswickois lorsque les biens ou les services à obtenir bénéficient d’une exception prévue aux accords commerciaux pertinents ou ne sont pas assujettis à de tels accords.
2022-77
Traitement préférentiel permis pour aspirants-fournisseurs néo-brunswickois
132Un traitement préférentiel peut être donné à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois lorsque le marché qui porte sur les biens ou les services bénéficie d’une exception prévue aux accords commerciaux pertinents ou que leur obtention n’y est pas assujettie.
Traitement préférentiel permis pour aspirants-fournisseurs néo-brunswickois
132Un traitement préférentiel peut être donné à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois lorsque le marché qui porte sur les biens ou les services bénéficie d’une exception prévue aux accords commerciaux pertinents ou que leur obtention n’y est pas assujettie.