Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Traitement préférentiel permis si valeur estimée sous les seuils dictés par les accords commerciaux

2022-77

130L’entité acquéresse peut accorder un traitement préférentiel aux fournisseurs néo-brunswickois et aux fournisseurs du Canada atlantique lorsque la valeur estimée des biens ou des services à obtenir est inférieure au plus bas seuil applicable des accords commerciaux pertinents.

2022-77

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Traitement préférentiel permis si valeur estimée sous les seuils dictés par les accords de libéralisation

130Un traitement préférentiel peut être donné aux aspirants-fournisseurs néo-brunswickois et aux aspirants-fournisseurs de la région atlantique, lorsque la valeur estimée des biens ou des services à obtenir est inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents.