Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 13
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Texte intégral
Biens dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés
2019-20
13Lorsqu’il s’agit d’obtenir, pour le compte d’une entité de l’annexe A, des biens dont la valeur estimée est d’au moins 10 000 $ mais inférieure à 100 000 $ ou au plus bas seuil applicable que fixent les accords commerciaux pertinents, le montant le moins élevé étant à retenir, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.
2019-20; 2022-77
Biens dont la valeur estimée se trouve entre les montants déterminés
2019-20
13Lorsqu’il s’agit d’obtenir, pour le compte d’une entité de l’annexe A, des biens dont la valeur estimée est d’au moins 10 000 $ mais inférieure à 100 000 $ ou au plus bas seuil applicable que fixent les accords de libéralisation pertinents, le montant le moins élevé étant à retenir, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.
2019-20
Biens dont la valeur estimée est sous les seuils des accords de libéralisation
13Lorsqu’il s’agit d’obtenir, pour le compte d’une entité de l’annexe A, des biens dont la valeur estimée est de plus de 1 500 $ mais inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents sans atteindre 25 000 $, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.
Biens dont la valeur estimée est sous les seuils des accords de libéralisation
13Lorsqu’il s’agit d’obtenir, pour le compte d’une entité de l’annexe A, des biens dont la valeur estimée est de plus de 1 500 $ mais inférieure au plus bas seuil applicable des accords de libéralisation pertinents sans atteindre 25 000 $, le ministre procède par l’un des modes suivants :
a) par un appel à la concurrence restreinte;
b) par un appel à la concurrence ouverte;
c) par marché de gré à gré, dans les cas permis par le présent règlement.