Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Aspirant-fournisseur ne peut être avantagé qu’une seule fois

129Un aspirant-fournisseur ne peut être avantagé par un traitement préférentiel qu’une seule fois au cours d’un appel à la concurrence, que celui-ci se fasse en plusieurs étapes ou qu’il comporte plusieurs volets.

2022-77

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Aspirant-fournisseur ne peut être avantagé qu’une seule fois

129Un aspirant-fournisseur ne peut être avantagé par un traitement préférentiel qu’une seule fois au cours d’une démarche d’approvisionnement, que la démarche se fasse en plusieurs étapes ou qu’elle comporte plusieurs volets.