Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 127
Versions de la disposition

Texte intégral
Négociations dans le cadre d’une démarche d’approvisionnement
127(1)Dans le cadre d’un appel à la concurrence, les négociations entre l’entité acquéresse et l’aspirant-fournisseur quant aux clauses du marché sont possibles si les conditions suivantes sont remplies :
a) cette faculté de négocier est annoncée dans les documents de sollicitation, et on y décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les négociations se dérouleront;
a.1) il apparaît, à la suite de l’évaluation de l’entité acquéresse, qu’aucune soumission n’est manifestement plus avantageuse selon les critères d’évaluation spécifiques énoncés dans les documents de sollicitation;
b) les négociations sont confidentielles et il est interdit à l’entité acquéresse de divulguer un renseignement quant à la soumission d’un autre aspirant-fournisseur;
c) l’entité acquéresse ne peut donner un avantage injuste à un aspirant-fournisseur ni se montrer discriminatoire durant les négociations;
d) l’élimination des aspirants-fournisseurs se fait selon les critères énoncés dans les documents de sollicitation.
127(2)Les négociations étant menées simultanément avec plusieurs aspirants-fournisseurs, l’entité acquéresse prévoit la même échéance pour la présentation par ceux-ci de soumissions nouvelles ou révisées.
127(3)Les négociations étant menées avec un seul aspirant-fournisseur à la fois, l’entité acquéresse prévoit une échéance pour que chacun présente toute soumission nouvelle ou révisée avant d’engager des négociations avec celui classé au rang suivant.
2019-20
Négociations dans le cadre d’une démarche d’approvisionnement
127Dans le cadre d’un appel à la concurrence, les négociations entre l’entité acquéresse et l’aspirant-fournisseur quant aux clauses du marché sont possibles si les conditions suivantes sont remplies :
a) cette faculté de négocier est annoncée dans les documents de sollicitation, et on y décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les négociations se dérouleront;
b) les négociations sont confidentielles et il est interdit à l’entité acquéresse de divulguer un renseignement quant à la soumission d’un autre aspirant-fournisseur;
c) l’entité acquéresse ne peut donner un avantage injuste à un aspirant-fournisseur ni se montrer discriminatoire durant les négociations;
d) l’élimination des aspirants-fournisseurs se fait selon les critères énoncés dans les documents de sollicitation.
Négociations dans le cadre d’une démarche d’approvisionnement
127Dans le cadre d’un appel à la concurrence, les négociations entre l’entité acquéresse et l’aspirant-fournisseur quant aux clauses du marché sont possibles si les conditions suivantes sont remplies :
a) cette faculté de négocier est annoncée dans les documents de sollicitation, et on y décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les négociations se dérouleront;
b) les négociations sont confidentielles et il est interdit à l’entité acquéresse de divulguer un renseignement quant à la soumission d’un autre aspirant-fournisseur;
c) l’entité acquéresse ne peut donner un avantage injuste à un aspirant-fournisseur ni se montrer discriminatoire durant les négociations;
d) l’élimination des aspirants-fournisseurs se fait selon les critères énoncés dans les documents de sollicitation.