Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Éclaircissements d’une soumission

125(1)L’entité acquéresse peut demander à l’aspirant-fournisseur des éclaircissements sur sa soumission.

125(2)Aucune modification de fond à la soumission ne peut être faite, ni proposée ni permise à la suite d’une demande d’éclaircissements en vertu du présent article.

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Éclaircissements d’une soumission

125(1)L’entité acquéresse peut demander à l’aspirant-fournisseur des éclaircissements sur sa soumission.

125(2)Aucune modification de fond à la soumission ne peut être faite, ni proposée ni permise à la suite d’une demande d’éclaircissements en vertu du présent article.