Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 123
Versions de la disposition

Texte intégral
Divergence ou erreur de calcul
2022-77
123En cas de divergence ou d’erreur de calcul entre le prix à l’unité et le prix total dans une soumission, l’entité acquéresse recalcule aux fins d’évaluation le prix total en utilisant le prix unitaire qui y est donné.
2022-77
Divergence ou erreur de calcul
123En cas de divergence ou d’erreur de calcul entre le prix à l’unité et le prix total dans une soumission, l’entité acquéresse recalcule le prix total en prenant comme facteur le prix unitaire qui y est donné en vue de l’évaluation.
Divergence ou erreur de calcul
123En cas de divergence ou d’erreur de calcul entre le prix à l’unité et le prix total dans une soumission, l’entité acquéresse recalcule le prix total en prenant comme facteur le prix unitaire qui y est donné en vue de l’évaluation.