Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2022-12-01 Afficher le document à cette date

Évaluation selon les critères annoncés

122Lorsqu’elle évalue des soumissions en vue d’attribuer le marché, l’entité acquéresse n’utilise que les critères, la pondération et les procédures énoncés dans les documents de sollicitation et n’applique ces critères et procédures que de la manière qui y est indiquée.

2022-77

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Évaluation selon les critères annoncés

122L’évaluation par l’entité acquéresse des soumissions admises en concurrence pour en déterminer l’attributaire se fait strictement selon les critères énoncés dans les documents de sollicitation et en appliquant la pondération qui y est prévue et en suivant fidèlement la procédure qui y est décrite et rien d’autre.