Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 120
Versions de la disposition

Texte intégral
Écarts mineurs
120(1)Malgré l’article 119, l’entité acquéresse peut admettre des écarts mineurs quant à la conformité de la soumission sur les exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation pourvu que cette faculté y ait été annoncée et que l’admission de la soumission en concurrence est faite comme annoncée.
120(2)Pour les fins du paragraphe (1), un écart mineur quant aux exigences obligatoires porte sur ce qui suit :
a) sur la forme plutôt que sur le fond;
b) n’a aucune influence sur le prix offert, la livraison, la qualité ou la quantité;
c) si admis, l’aspirant-fournisseur n’en tire aucun avantage injuste face à ses concurrents.
Écarts mineurs
120(1)Malgré l’article 119, l’entité acquéresse peut admettre des écarts mineurs quant à la conformité de la soumission sur les exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation pourvu que cette faculté y ait été annoncée et que l’admission de la soumission en concurrence est faite comme annoncée.
120(2)Pour les fins du paragraphe (1), un écart mineur quant aux exigences obligatoires porte sur ce qui suit :
a) sur la forme plutôt que sur le fond;
b) n’a aucune influence sur le prix offert, la livraison, la qualité ou la quantité;
c) si admis, l’aspirant-fournisseur n’en tire aucun avantage injuste face à ses concurrents.